Loi Littoral : Conflits de plages

La fréquentation des bords de mer provoque des frictions avec les gérants des restaurants installés sur la plage. J’en ai fait l’expérience au Cap d’Agde (34) où l’un d’eux ne laissait que 5 mètres accessibles au public entre la terrasse de son établissement et la mer. Il m’a affirmé qu’il était en conformité avec la loi. A-t’il raison ?

Gérard (21)

Le code de l’environnement pose le principe de libre accès et usage des plages. Les concessions accordées ne doivent pas empêcher la circulation du public « sur un espace d’une largeur significative tout le long de le mer » en fonction des caractéristiques des lieux (article L.321-9).

Plus précisément, par plage, un minimum de 80 % de la surface à mi-marée et de la longueur du rivage doit rester libre de tout équipement et installation, limite réduite à 50 % lorsque la plage est artificielle (article 2 du décret n°2006-608 du 25 Mai 2006). Il ne s’agit donc pas d’une largeur minimale mais d’un espace globale libre de toute occupation.

Vérifiez la compatibilité de la concession que vous évoquez avec les principes édictés par la loi. Les services municipaux sont là pour vous épauler et sanctionner toute irrégularité.

Banque : Commission de succession

A la suite du décès de ma mère, survenu le 6 Janvier dernier, le LCL-Crédit Lyonnais, banque où elle avait son compte, a prélevé, le 18 Janvier, 140 € pour commission de succession. Je trouve cette commission non justifiée. En outre, la banque avait-elle le droit de prélever une telle somme alors que le compte était bloqué, la succession n’étant pas encore réglée ?

Jean-Pascal (13)

Le blocage du compte de dépôt mono-titulaire est opéré par la banque dès l’annonce du décès : les chèques tirés par le client sont payés mais pas les ordres de virement ou de paiement non exécutés au jour du décès. Cela pour éviter qu’un héritier divertisse des sommes inscrites au compte au détriment de autres.

La commission prélevée par le LCL lors du blocage a pu être autorisée par anticipation par la défunte. Cette dernière a pu signer une convention de compte prévoyant de tels frais et acceptant leur perception à son décès. Le héritiers en sont alors redevables en tant que dettes de succession (article 870, code civil).

Si la banque justifie la signature d’un telle convention et vous prouve avoir informé votre mère des dernières conditions tarifaires il y a plus de deux mois, vous ne pourrez les contester.

Des œufs oui, mais en bidon

J’achète souvent des galettes fabriquées quotidiennement dans un commerce d’un petit port breton. L’une des responsables regrette de ne pas avoir le droit d’utiliser des œufs en coquille pour sa pâte. Elle est obligé de recourir à des œufs en bidon, plus sûrs car pasteurisés. La réglementation est-elle aussi stricte ou est-ce la commerçante qui en exagère la teneur ?

Anette (29)

Votre commerçante exagère un peu mais pas tant que ça. En effet, le risque de salmonellose est souvent lié à l’utilisation des œufs en coquille, surtout pour les préparations non cuites, la bactérie se fixant avant tout sur la coquille.

Dans une note du 7 Août 2006, la Direction générale de l’alimentation recommande aux professionnels d’utiliser principalement des œufs en coquille emballés dans les centres agréés, provenant d’élevages contrôlés vis-à-vis des salmonelles.

Quant aux « œufs en bidon », ou ovo-produits liquides, leur fabrication est strictement encadrée par un règlement européen de 29 Avril 2004, qui fixe des exigences spécifiques d’hygiène aux denrées alimentaires d’origine animale, afin d’éviter toute contamination de salmonellose.

C’est pour des raisons d’hygiène que les professionnels, au lieu des œufs en coquille, préfèrent recourir aux « œufs en bidon ».

Dépôt-vente : Deux mois pour le paiement

Je laisse des vêtements dans un dépôt-vente. La responsable me remet une fiche avec le montant qui me sera versé pour chacun des articles vendus. Sur ce bon, elle précise que je ne pourrai toucher mon dû qu’après l’expiration d’un délai de deux mois environ. Est-ce correct ?

Anette (92)

Le contrat de dépôt-vente ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Il s’analyse en un mandat de vente assorti d’une obligation de conservation du bien destiné à être vendu. Le vendeur doit vous informer des modalités de la mise en dépôt-vente (article L. 111-2 du code de la consommation).

En pratique, lorsque vous déposez un objet, même si la signature d’un contrat n’est pas obligatoire, très souvent le vendeur vous remettra un contrat type ou une fiche. Peut alors y figurer une clause vous imposant un délai de deux mois avant de récupérer le prix de la vente. Ce type de clause n’a pas été jugé abusif par la Commission des clauses abusives (recommandation n°99-01 sur les contrats de dépôts-vente).

Dans votre cas, ce délai de deux mois vous est donc opposable en vertu de l’article 1134 du code civil, qui impose à chaque partie l’exécution de bonne foi du contrat. Vous avez toujours la possibilité de choisir un autre dépôt-vente.

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