Argent

Banque : Commission de succession

A la suite du décès de ma mère, survenu le 6 Janvier dernier, le LCL-Crédit Lyonnais, banque où elle avait son compte, a prélevé, le 18 Janvier, 140 € pour commission de succession. Je trouve cette commission non justifiée. En outre, la banque avait-elle le droit de prélever une telle somme alors que le compte était bloqué, la succession n’étant pas encore réglée ?

Jean-Pascal (13)

Le blocage du compte de dépôt mono-titulaire est opéré par la banque dès l’annonce du décès : les chèques tirés par le client sont payés mais pas les ordres de virement ou de paiement non exécutés au jour du décès. Cela pour éviter qu’un héritier divertisse des sommes inscrites au compte au détriment de autres.

La commission prélevée par le LCL lors du blocage a pu être autorisée par anticipation par la défunte. Cette dernière a pu signer une convention de compte prévoyant de tels frais et acceptant leur perception à son décès. Le héritiers en sont alors redevables en tant que dettes de succession (article 870, code civil).

Si la banque justifie la signature d’un telle convention et vous prouve avoir informé votre mère des dernières conditions tarifaires il y a plus de deux mois, vous ne pourrez les contester.

Dépôt-vente : Deux mois pour le paiement

Je laisse des vêtements dans un dépôt-vente. La responsable me remet une fiche avec le montant qui me sera versé pour chacun des articles vendus. Sur ce bon, elle précise que je ne pourrai toucher mon dû qu’après l’expiration d’un délai de deux mois environ. Est-ce correct ?

Anette (92)

Le contrat de dépôt-vente ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique. Il s’analyse en un mandat de vente assorti d’une obligation de conservation du bien destiné à être vendu. Le vendeur doit vous informer des modalités de la mise en dépôt-vente (article L. 111-2 du code de la consommation).

En pratique, lorsque vous déposez un objet, même si la signature d’un contrat n’est pas obligatoire, très souvent le vendeur vous remettra un contrat type ou une fiche. Peut alors y figurer une clause vous imposant un délai de deux mois avant de récupérer le prix de la vente. Ce type de clause n’a pas été jugé abusif par la Commission des clauses abusives (recommandation n°99-01 sur les contrats de dépôts-vente).

Dans votre cas, ce délai de deux mois vous est donc opposable en vertu de l’article 1134 du code civil, qui impose à chaque partie l’exécution de bonne foi du contrat. Vous avez toujours la possibilité de choisir un autre dépôt-vente.