Banque : Commission de succession

A la suite du décès de ma mère, survenu le 6 Janvier dernier, le LCL-Crédit Lyonnais, banque où elle avait son compte, a prélevé, le 18 Janvier, 140 € pour commission de succession. Je trouve cette commission non justifiée. En outre, la banque avait-elle le droit de prélever une telle somme alors que le compte était bloqué, la succession n’étant pas encore réglée ?

Jean-Pascal (13)

Le blocage du compte de dépôt mono-titulaire est opéré par la banque dès l’annonce du décès : les chèques tirés par le client sont payés mais pas les ordres de virement ou de paiement non exécutés au jour du décès. Cela pour éviter qu’un héritier divertisse des sommes inscrites au compte au détriment de autres.

La commission prélevée par le LCL lors du blocage a pu être autorisée par anticipation par la défunte. Cette dernière a pu signer une convention de compte prévoyant de tels frais et acceptant leur perception à son décès. Le héritiers en sont alors redevables en tant que dettes de succession (article 870, code civil).

Si la banque justifie la signature d’un telle convention et vous prouve avoir informé votre mère des dernières conditions tarifaires il y a plus de deux mois, vous ne pourrez les contester.

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