Loi Littoral : Conflits de plages

La fréquentation des bords de mer provoque des frictions avec les gérants des restaurants installés sur la plage. J’en ai fait l’expérience au Cap d’Agde (34) où l’un d’eux ne laissait que 5 mètres accessibles au public entre la terrasse de son établissement et la mer. Il m’a affirmé qu’il était en conformité avec la loi. A-t’il raison ?

Gérard (21)

Le code de l’environnement pose le principe de libre accès et usage des plages. Les concessions accordées ne doivent pas empêcher la circulation du public « sur un espace d’une largeur significative tout le long de le mer » en fonction des caractéristiques des lieux (article L.321-9).

Plus précisément, par plage, un minimum de 80 % de la surface à mi-marée et de la longueur du rivage doit rester libre de tout équipement et installation, limite réduite à 50 % lorsque la plage est artificielle (article 2 du décret n°2006-608 du 25 Mai 2006). Il ne s’agit donc pas d’une largeur minimale mais d’un espace globale libre de toute occupation.

Vérifiez la compatibilité de la concession que vous évoquez avec les principes édictés par la loi. Les services municipaux sont là pour vous épauler et sanctionner toute irrégularité.

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